Avenant

portant modification de l’avenant du 2 janvier 2001

à la Convention collective des théâtres privés ainsi que des accords et avenants
des 7 avril 2005, 20 avril 2006 et 31 mars 2009 relatifs aux régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé

Entre les parties contractantes soussignées :

Le Syndicat patronal :

Syndicat National des Directeurs et Tourneurs du Théâtre privé.

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

SYNPTAC CGT

Force ouvrière - Spectacles

SNAPS CFE-CGC

CFTC- Spectacle

F3C - CFDT

d’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la convention collective des théâtres privés, les partenaires sociaux ont conclu le 2 janvier 2001 un avenant relatif aux régimes de retraite, de prévoyance et des frais de santé applicables aux salariés employés dans les entreprises du spectacle vivant en lieux fixes, non directement subventionnées de façon régulière par l’Etat et/ ou les collectivités territoriales.

Depuis la conclusion de l’avenant du 31 mars 2009, révisant ce texte, plusieurs évolutions législatives ayant notamment des incidences sur le tarif des dispositifs de frais de santé sont intervenues.

Ainsi, l’article 9 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a majoré le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5% à 7%.

En outre, les parties signataires ont examiné les conditions d’application du régime de frais médicaux ainsi que les rapports de l’organisme assureur désigné, Audiens Prévoyance.

En conséquence, afin d’une part, de prendre en compte les incidences des mesures législatives précédemment évoquées sur le coût des couvertures concernées et d’autre part de restaurer l’équilibre du régime de frais de santé actuellement déficitaire, les parties signataires de l’avenant précité conviennent d’augmenter les cotisations.

Pour ce faire, ces dernières ont décidé d’en réviser les termes de la manière suivante :

Article 1^er

Cotisations

Le présent article a pour objet de modifier l’article 8.5 de l’avenant du 2 janvier 2001, l’article 2 de l’accord du 7 avril 2005 et l’article 3 de l’avenant du 31 mars 2009.

En conséquence, ces textes sont modifiés de la manière suivante :

« Taux de cotisation du régime frais de soins de santé

1-Garantie minimale obligatoire

Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la sécurité sociale :

A effet du 1^er janvier 2012

	Hors taxes	Toutes taxes comprises
Tarif isolé	1,53%	1,73%
Tarif 1 adulte + 1 enfant	2,37%	2,68%
Tarif couple	3,06%	3,47%
Tarif famille	3,89%	4,41%

A effet du 1^er janvier 2013

	Hors taxes	Toutes taxes comprises
Tarif isolé	1,62%	1,83%
Tarif 1 adulte + 1 enfant	2,51%	2,84%
Tarif couple	3,25%	3,68%
Tarif famille	4,12%	4,67%

2-Garantie améliorée facultative

Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la sécurité sociale :

A effet du 1^er janvier 2012

	Hors taxes	Toutes taxes comprises
Tarif isolé	2,33%	2,64%
Tarif 1 adulte + 1 enfant	3 ,64%	4,12%
Tarif couple	4,68%	5,30%
Tarif famille	5,90%	6,69%

A effet du 1^er janvier 2013

	Hors taxes	Toutes taxes comprises
Tarif isolé	2,50%	2,83%
Tarif 1 adulte + 1 enfant	3,90%	4,42%
Tarif couple	5,02%	5,69%
Tarif famille	6,34%	7,18%

Parallèlement à la hausse des cotisations, les parties signataires indiquent à titre d’information, qu’à compter du 1^er janvier 2012, les prestations « optique » font l’objet d’une modification.

3-Les cotisations, sont exprimées hors taxes.

Celles- ci sont assujetties à diverses taxes légalement à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes. En conséquence, le montant des cotisations effectivement versées à l’organisme assureur est majoré de ces dernières.

Le montant toutes taxes comprises qui est indiqué à titre informatif, comprend :

- la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » prévue aux articles 991 et 1001 2°bis du Code général des impôts,

- la taxe prévue à l’article L.862-4 du Code de la sécurité sociale dite « Taxe CMU ».

Ces taxes qui sont susceptibles d’évolution, le sont indépendamment de la volonté des parties signataires.

Par conséquent, toute majoration ou création nouvelle de taxes assises sur les cotisations versées au titre des garanties de frais de santé et mise par le législateur à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes, pourra être appliquée sur les montants de cotisations hors taxes appelés par l’institution, qui en est simple collecteur, dans le cadre des négociations de la branche . »

Les autres dispositions de l’avenant du 2 janvier 2001, de l’accord du 7 avril 2005 et de l’avenant du 31 mars 2009 demeurent inchangées.

Article 2

Durée - date d’effet –dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2012.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 22 décembre 11

Faits en 8 exemplaires.

Pour l’organisation patronale :

Syndicat National des Directeurs et Tourneurs du Théâtre privé.

Pour les organisations salariales :

SYNPTAC CGT

Force ouvrière – Spectacles

SNAPS CFE-CGC

CFTC- Spectacle

F3C - CFDT